ART. 29	N°II-25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-25
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	389 242	
Handicap et dépendance	0	79 634	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	91 854	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 606 161	0	
Dont titre 2	2 457 000	0	
TOTAUX	1 606 161	560 730	
SOLDE	1 045 431	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 3 592 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 1 135 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 2 457 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est intégralement répartie sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
 
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 1 411 569 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 389 242 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».
- 79 634 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance ».
- 91 854 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
- 850 839 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».