ART. 29	N°II-27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-27
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	13 223 476	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	4 044 563	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	2 096 000	0	
Dont titre 2	2 096 000	0	
TOTAUX	2 096 000	17 268 039	
SOLDE	-15 172 039	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Travail et emploi » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 3 138 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 1 042 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 2 096 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est intégralement répartie sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
 
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 17 268 039 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 13 223 476 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès et retour à l’emploi ».
- 4 044 563 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».