ART. 31	N°II-29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-29
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0	0	
Prêts pour le développement économique et social	0	0	
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0	
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran (nouveau)(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les canaux bancaires vers l’Iran sont aujourd’hui extrêmement faibles en raison des sanctions internationales résiduelles à l’encontre de ce pays, et de la possibilité d’un retour de sanctions plus fortes, qui dissuadent la plupart des opérateurs financiers privés d’y intervenir. Cette situation pénalise fortement les exportateurs français ayant des projets en Iran et les empêche de pleinement tirer parti de l’ouverture en cours des marchés iraniens. Afin de pallier cette défaillance de marché, Bpifrance prépare le lancement d’une offre de crédit export vers l’Iran, qui a vocation à fonctionner à terme sur des ressources privées (Bpifrance lèverait des ressources auprès d’investisseurs sur les marchés pour ensuite octroyer des crédits exports à destination de l’Iran). Toutefois les investisseurs potentiels attendent que l’activité soit pleinement opérationnelle pour s’engager. Aussi la présente ouverture a pour objectif de permettre d’amorcer le dispositif de Bpifrance à travers un prêt de l’Etat à Bpifrance de 100 M€ d’une maturité maximale de sept ans dont au plus deux ans de franchise de remboursement, facturé à un taux d’intérêt de marché. Cette ressource obtenue de l’Etat permettra à l’activité Iran d’octroyer ses premiers crédits export. Une fois les financements privés levés, ce prêt pourra éventuellement être remboursé par anticipation.
Cette démarche portée par Bpifrance vient en complément d’un financement public à hauteur de 900 M€ pour des prêts du Trésor non concessionnels, à destination d’acheteurs souverains iraniens ; ce financement est porté par le programme 851 « Prêt à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ».
 En application de l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, la présente opération de prêt sera inscrite sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Afin de doter le compte de concours financiers des ressources nécessaires, et dans la mesure où les autres programmes supportés sur le compte de concours financiers ne correspondent pas à ce projet, il est proposé d’ouvrir les 100 M€ nécessaires à l’opération de dotation sur un programme support ad hoc, intitulé « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran ». Ce programme sera ouvert sur la deuxième section du compte de concours financiers, intitulée « Prêts pour le développement économique et social ». En raison des deux ans de franchise de remboursement, aucune recette n’est attendue sur le compte au titre de ce programme en 2018.
La dépense complémentaire de 100 M€ en AE et en CP en 2018 est gagée par une réduction à due concurrence des crédits 2018 du programme 851 du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers ».
 
1° Contexte
L’ouverture en cours du marché iranien constitue un relais de croissance potentiel important pour les entreprises françaises (marché intérieur de 80 millions d’habitants, besoin avéré de modernisation des infrastructures après des années d’embargo et de sous-investissement, présence historique de l’industrie française). De nombreuses entreprises françaises ont déjà engagé des négociations commerciales avec leurs partenaires iraniens. Pour autant, la signature de contrats engageants est rendue difficile pour nos entreprises par l’absence de financements bancaires privés vers l’Iran.
Dans ce contexte, la demande d’une offre publique de financement par les exportateurs est allée croissante depuis l’entrée en vigueur de l’accord nucléaire avec l’Iran, dans un contexte de très forte concurrence européenne et internationale.
En l’absence de solution de financement, les retombées de l’ouverture de l’Iran pour l’économie française seront moindres. En effet, les entreprises françaises ne pourront pas bénéficier à plein des lignes de financement annoncées par plusieurs pays étrangers (annonces d’ouverture de lignes de crédit ou d’assurance-crédit en Russie – 5 Md$, Italie – 4 Md€, Allemagne – 1,2 Md€, Japon – 10 Md$, Corée – 8Md€, etc.) dans la mesure où ces pays privilégieront les projets portés par leurs propres entreprises.
2° Nécessité de procéder à l’octroi d’un prêt de l’Etat
a. Situation actuelle
Afin de faciliter le financement des exportateurs français ayant des projets en Iran, Bpifrance a travaillé depuis plusieurs mois à mettre en place une offre de crédit-export vers ce pays.
En application des règles relatives aux sanctions américaines contre l’Iran, l’utilisation du dollar dans les transactions avec l’Iran est prohibée. Cette interdiction se traduit pour Bpifrance par l’obligation de cantonner de manière très stricte ses activités en lien avec l’Iran du reste de ses activités et notamment par l’obligation de mobiliser des ressources financières dédiées à l’Iran. Ces ressources ont vocation à être levées auprès d’investisseurs privés. Le dispositif construit par les équipes de Bpifrance sera soumis à un audit externe complet pour s’assurer qu’il permet d’atteindre le bon niveau de cantonnement de l’activité.
Compte tenu du contexte présenté ci-dessus, les investisseurs internationaux qui ont vocation à financer à terme cette activité attendent que l’activité soit pleinement opérationnelle pour s’engager.
b. Présentation de la logique de l’intervention
Dans le but d’assurer transitoirement le lancement et le fonctionnement de cette activité, l’Etat a prévu de mettre en place
un prêt de 100 M€ à Bpifrance Financement, filiale du groupe Bpifrance. Ce prêt, qui pourra être intégralement décaissé en 2018, devra lui permettre de mobiliser ensuite des ressources financières privées une fois le ou les premiers crédits octroyés. Ce prêt ne sera versé qu’après que le dispositif aura été audité et validé par les organes de gouvernance de Bpifrance. Les modalités de gestion, de rémunération et de remboursement de ce prêt seront fixées par convention entre l’Etat et Bpifrance.
c. Articulation avec le droit européen en vigueur
La compatibilité des aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat est examinée au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En l’occurrence, le prêt de 100 M€ qui fait l’objet de la présente ouverture sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », sera réalisé à un taux d’intérêt de marché.