ART. 29	N°II-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	3 913 962	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	129 077	0	
Dont titre 2	775 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 664 551	0	
Dont titre 2	1 954 000	0	
TOTAUX	1 793 628	3 913 962	
SOLDE	-2 120 334	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/         Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 4 709 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 1 980 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 2 729 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 954 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- 775 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 4 849 334 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 913 962 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
- 645 923 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
- 289 449 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».