ART. 31	N°II-30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	0	100 000 000	
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	0	0	
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	0	
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser, en minorant de 100 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », les ouvertures opérées sur le nouveau programme « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces dernières ont pour but de permettre à Bpifrance d’amorcer l’activité de crédit bancaire à des exportateurs à destination de l’Iran.
 La capacité d’engagement et de paiement du programme 851 sera reconstituée en 2019.