ART. 28	N°II-31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-31
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
 
	(En millions d’euros *)

 

	 

 
	 
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	 

	Budget général

	 

	 

	 

	 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	 403 737
	 441 119

 
	    A déduire : Remboursements et dégrèvements
	 115 367
	 115 367

 
	 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	 288 370
	 325 751

 
	 Recettes non fiscales
	 13 432

	
 
	 Recettes totales nettes / dépenses nettes
	 301 802
	 325 751

 
	    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

	 

	      collectivités territoriales et de l’Union européenne
	 60 539

	
 
	 Montants nets pour le budget général
	 241 263
	 325 751
	-  84 488

	 

	 

	 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	 3 332
	 3 332

 
	 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	 244 595
	 329 083

 

	 

 

	 

 
	Budgets annexes

	 

	 

	 

	 Contrôle et exploitation aériens
	 2 127
	 2 132
	-  4

	 Publications officielles et information administrative
	  186
	  173
	+  13

	 Totaux pour les budgets annexes
	 2 313
	 2 305
	+  8

	 

	 

	 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 

	 Contrôle et exploitation aériens
	  57
	  57

 
	 Publications officielles et information administrative
	»
	»

 
	 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	 2 370
	 2 362
	+  8

	 

	 

	 

	 

	Comptes spéciaux

	 

	 

	 

	 Comptes d’affectation spéciale
	 78 028
	 75 581
	+ 2 446

	 Comptes de concours financiers
	 128 225
	 129 392
	- 1 167

	 Comptes de commerce (solde)

	+  45

	 Comptes d’opérations monétaires (solde)

	+  62

	 Solde pour les comptes spéciaux

	+ 1 387

	 

	 

	 

	 

	 Solde général
	 	 
	- 83 093

	 

	 

 
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe    que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la dernière occurrence de l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.
 
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’Etat s’établissait à -83,1 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
 
L’ensemble des amendements adoptés sur la seconde partie du présent projet de loi, y compris les amendements déposés dans le cadre de la présente seconde délibération, conduit au respect du solde adopté en fin de première partie en assurant le strict financement de toute dépense nouvelle par des économies complémentaires. L’équilibre n’est en effet modifié qu’à hauteur de 7 M€ au titre du gage, en seconde partie, du relèvement d’un plafond de taxe affecté adopté en première partie.