ART. 29	N°II-7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 466 000	0	
Dont titre 2	1 466 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	685 000	0	
Dont titre 2	685 000	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
TOTAUX	2 151 000	0	
SOLDE	2 151 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 2 817 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 666 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 2 151 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 466 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
- 685 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».