ART. 29	N°II-8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-8
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	290 533 189	
Dont titre 2	0	290 533 189	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	290 533 189	
SOLDE	-290 533 189	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Crédits non répartis » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 290 533 189 € des crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » afin de financer les ouvertures de crédits nécessaires pour toutes les missions comportant des crédits de personnel.
Au global, les mouvements de crédits de titre 2 auxquels il est procédé sont les suivants :
- annulation des 291 M€ du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » ;
- ouverture d’un total de 624 M€ afin de financer l’indemnité de compensation de la CSG pour l’ensemble des ministères ;
- annulation de 334 M€, correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR. Ce montant s’entend hors contributions au CAS « Pensions ».