ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. 
Cette ordonnance part d’un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente étude d’opinion de l’institut Opinionway, 64 % des salariés rejettent cette idée. Cette ordonnance dite 3 privilégie clairement les revendications de flexibilité émanant des employeurs. 
En effet, vous nous proposez d’abord de plafonner les indemnités prud’homales en cas licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse en introduisant des minimas et des maximas. Par cette mesure vous faites fi d’un des principes fondamentaux du droit obligeant celui qui par sa faute a commis un préjudice à le réparer intégralement. Pour atténuer cette mesure, vous avez annoncé lors du débat d’habilitation en juillet, une hausse de 25 % de l’indemnité légale de licenciement. Mais le décret d’application de septembre revient en partie sur cette mesure puisque l’augmentation n’est de 25 % que jusqu’à 10 ans d’ancienneté ; au-delà le supplément d’indemnisation devient dégressif. 
Ensuite, vous réduisez le périmètre d’appréciation de la cause économique. Avant le juge appréciait la réalité de la cause économique du licenciement dans le périmètre de l’ensemble des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité à l’échelle mondiale. Au motif que ce serait un frein à l’investissement étranger, vous avez décidé de limiter l’appréciation au seul périmètre national. 
Enfin, vous créez les ruptures conventionnelles collectives dans le cadre d’un PSE. Invitée de dernière minute de la réforme, dénoncée par les organisations syndicales, cette mesure permettra à l’employeur de ne pas avoir à justifier d’un motif économique et le salarié ne bénéficie pas de droits en matière de reclassement interne, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, priorité de réembauche.
Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : rendre le licenciement moins coûteux pour l’employeur, réduire les risques juridiques qui y sont associés, voire éviter d’avoir recours aux procédures du licenciement économique collectif. D’autres mesures pourraient être évoquées mais je sais que le débat parlementaire permettra un examen approfondi de l’ensemble de ces mesures.
Madame la Ministre, beaucoup de flexibilité mais aucune sécurité pour les salariés dans ces ordonnances.
Nous demandons donc la suppression de cette ordonnance.