APRÈS ART. UNIQUE	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 1222‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je veux d’abord souligner que le télétravail est très concentré dans quelques secteurs.
Vous voulez favoriser le télétravail et le travail à distance mes chers collègues. Nous aussi ! Mais il faut rappeler que le télétravail n’est pas adapté à toutes les activités, à toutes les cultures d’entreprise ni à toutes les fonctions.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail. Une obligation pourtant prévue depuis l’ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005. 
Je suis sûr Madame la Ministre que vous respecterez les accords signés entre les partenaires sociaux et que vous émettrez un avis favorable à cet amendement.