APRÈS ART. UNIQUE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Retiré
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « en particulier de branche ou d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d’information tant de l’employeur que du salarié. Il convient toutefois de s’assurer que l’ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d’entreprise. 
Tel est l’objet du présent amendement.