APRÈS ART. UNIQUE	N°AS120 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS120 (Rect)
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette ordonnance vous rendez plus difficile l’implantation syndicale dans les petites entreprises. Je mettrai en parallèle cette discussion avec celle que nous avons eue à l’article 8 de la première ordonnance et qui facilite la mise en place d’accords unilatéraux en l’absence de représentants du personnel.
Je vous rappelle mes chers collègues que l’entrée des organisations syndicales dans les PME se faisait traditionnellement à l’occasion de la négociation des protocoles pré électoraux.
Avec ce nouveau texte, les organisations syndicales n’auront plus à être averties de l’organisation d’élections, sauf dans le cas improbable où un salarié se soit porté candidat, avant toute négociation d’un protocole, avec les risques que cela emporte.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.