APRÈS ART. UNIQUE	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2315‑90 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions que nous avons menées des organisations syndicales et des experts sociaux, tous ont fait le même constat : le droit à l’expertise est mis à mal dans ce texte. Auparavant le recours aux expertises permettait de faire appel à une multiplicité d’experts, non pas seulement comptables mais aussi juridiques ou technique en fonction des sujets. Avec votre texte le recours aux expertises, au pluriel, est supprimé, pour ne faire perdurer que le recours à l’expertise, au singulier. Un recul majeur qui nous étonne car lors de la discussion du projet de loi d’habilitation, nous avions présenté un amendement visant à permettre aux acteurs d’avoir recours non pas à une expertise mais aux expertises, qu’elles soient financières, juridiques ou sur les conditions de travail. Amendement adopté par notre Assemblée avec un avis favorable du Gouvernement...
Un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d’expertises fiables et indépendantes qui permettent d’éviter un maximum d’insécurité juridique.
Vos textes sont trop restrictifs par rapport aux documents nécessaires et à la pratique antérieure.
C’est pourquoi nous présentons une série d’amendements qui visent à élargir le recours aux expertises, à coordonner et à préciser ce droit essentiel à la vie du dialogue social. 
Le présent amendement traite de al question de la mise à disposition de l’expert des documents. Il vise à permettre à l’expert d’avoir accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière