APRÈS ART. UNIQUE	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la rédaction antérieure quant à la possibilité de consulter les salariés pour valider un accord signé par des organisations ayant recueilli moins de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles mais plus de 30 %.
L’employeur pourra désormais être à l’initiative de la consultation des salariés à l’issue d’un délai d’un mois et les organisations syndicales non signataires de l’accord minoritaire pourront signer le protocole. De plus, vous créez décalage entre l’élargissement du champ de la négociation d’entreprise et l’entrée en vigueur de la règle de l’accord majoritaire. S’ouvre donc une période transitoire entre la publication des ordonnances et le 1er mai 2018
pendant laquelle des employeurs pourraient être tentés de faire passer des accords minoritaires sur un champ de négociation élargi.
Nous proposons la suppression de cet article.