APRÈS ART. UNIQUE	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’employeur pourra désormais être à l’initiative de la consultation des salariés à l’issue d’un délai d’un mois, si l’ensemble des organisation syndicales ne s’y opposent pas. Hier cette possibilité n’est offerte qu’aux syndicats. En l’ouvrant aux employeurs vous favorisez le contournement des syndicats. Confier l’initiative de la consultation des salariés à l’employeur est contraire à l’objectif auquel recherché par la consultation des salariés lorsque nou sl’avions instaurée à savoir permettre aux organisations syndicales de chercher à légitimer leurs positions par un référendum d’entreprise.  Au demeurant, une telle inversion bloquera complètement le dialogue social et risquer de créer de fortes tensions dans l’entreprise, a fortiori si l’employeur décidait de tenir une consultation contre l’avis des organisations syndicales.
Nous proposons la suppression de cet alinéa.