APRÈS ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Retiré
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les quatrième et avant-dernier alinéa de l’article L. 4622‑11 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Il doit être en activité. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 1°, le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 2°, le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont actuellement gérés paritairement par un conseil d’administration composé à parts égales d’employeurs et de salariés.
Toutefois, la loi prévoit que le président du conseil d’administration soit élu parmi les représentants des employeurs, et que le trésorier soit élu parmi les représentants des salariés.
Le présent amendement vise à permettre également la situation inverse, c’est-à-dire un président élu parmi les représentants des salariés, et un trésorier élu parmi les représentants des employeurs.
Une telle mesure a pour objectif d’instaurer un dialogue social plus constructif dans la gestion de ces organismes.