APRÈS ART. UNIQUE	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, M. Ratenon, Mme Autain, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, M. Corbière, M. Lachaud, M. Coquerel et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑7. – Quelle que soit l’entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d’ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l’autorité administrative compétente.
« L’employeur est tenu de notifier à l’autorité administrative compétente tout projet de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
« Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 321‑3, sa notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article. Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion.
« L’employeur ne peut saisir l’autorité administrative compétente d’une demande d’autorisation de licenciement collectif dans les cas prévus à l’article L. 321‑3 qu’au terme de la procédure d’information et de consultation du personnel telle qu’elle est organisée par les articles L. 321‑4 et L. 321‑5.
« En l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi au sens de l’article L. 321‑4‑1, l’autorité administrative constate cette carence par notification à l’entreprise et prendra la prendra en compte dans sa décision d’autoriser ou non le licenciement économique.
« Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l’article L. 321‑3, l’autorité administrative compétente dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date d’envoi de la demande de licenciement, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d’indemnisation envisagées et pour faire connaître à l’employeur, soit son accord, soit son refus d’autorisation.
« Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l’autorité administrative dispose d’un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d’autorisation.
« Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l’employeur aux salariés concernés qu’après réception de l’accord de l’autorité administrative compétente, ou à défaut de la réponse de celle-ci qu’après expiration des délais prévus aux alinéas précédents.
« Sera puni d’une amende de 15 000 à 45 000 €, prononcée autant de fois que de salariés concernés par la ou les infractions mentionnées ci-dessous, l’employeur qui :
« 1° Aura procédé à un licenciement sans avoir présenté la demande préalable prévue à cet article ou malgré un refus d’autorisation ;
« 2° Aura présenté une demande d’autorisation de licenciement sans avoir, au préalable, procédé aux consultations prévues à l’article L. 321‑3.
« Lorsque l’employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu’ait été présentée une demande d’autorisation à l’autorité administrative, le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation administrative de licenciement économique permet de redonner aux institutions de la République un droit de regard et de contrôle sur un motif de licenciement dont l’usage n’a cessé de se développer.
Elle a été supprimée en 1986 avec pour raison principale la baisse du chômage de masse qu’elle était censé engendrer. A l’époque, le  président du Conseil National du Patronat Français, Yvon Gattaz, avait promis la création rapide de 370 000 emplois. On ignore si, comme son fils trente ans plus tard, il avait fait imprimer des pin’s à cet effet. Mais force est de constater que les effets de la suppression ne se sont pas fait ressentir sur le long terme. On peut donc, avec le recul de l’histoire, rétablir ce contrôle administratif.
Son premier effet serait de diminuer le niveau de contentieux dans le monde du travail, et de désengorger les tribunaux des prud’hommes, puisque la vérification sera faite en amont. C’est un élément de véritable sécurisation juridique pour les employeurs et de sécurisation de parcours pour les salariés.
Ensuite, le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement aurait pour conséquence positive de limiter les licenciement dans l’ensemble du pays et de mettre fin à toute possibilité pour les grandes entreprises de procéder à des licenciements boursiers. Les petites entreprises en réelles difficultés économiques seraient entendues par les autorités compétentes, et les tentatives frauduleuses ou les créations artificielles de difficultés économiques seraient détectées en amont, avant qu’elles ne fassent l’objet des recours qui perturbent les relations sociales de notre pays.
En vigueur aux Pays-Bas où le taux de chômage s’élevait à 4,8 % au cours de l’année écoulé, l’autorisation administrative de licenciement est une mesure pragmatique de sauvegarde de l’emploi.