APRÈS ART. UNIQUE	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Retiré
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Véran, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2321‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, , il est inséré un article L. 2321‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑9‑1. – Lorsque le conseil d’entreprise est institué dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2321‑2, le montant de la subvention de fonctionnement mentionné au 1° de l’article L. 2315‑61 est égal à 0,25 % de la masse salariale brute dans les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et deux mille salariés, et le montant de la subvention de fonctionnement mentionné au 2° du même article est égal à 0,30 % de la masse salariale brute, dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à deux mille salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la subvention du Conseil d’entreprise afin d’encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés en augmentant substantiellement le budget.
Pour rappel, les ordonnances organisent la création d’un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) et au Comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d’au moins 11 salariés.
Par ailleurs, il est introduit la possibilité par accord d’entreprise d’intégrer les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d’une compétence de négociation collective. Le CSE prend alors le nom de « Conseil d’entreprise ».