APRÈS ART. UNIQUE	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Retiré
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du A du IX de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La primauté des accords accords d’entreprise telle que souhaitée par le gouvernement s’applique à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement vise donc à harmoniser les délais afin que les accords majoritaires soient effectifs à la même date.