APRÈS ART. UNIQUE	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
M. Ratenon, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Ruffin, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui évalue le coût ou les économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels ainsi que l’impact social, environnemental et économique qu’induirait le passage au trente deux heures de travail hebdomadaire. Le rapport fournira un détail chiffré de cette transition.
Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué comme suit :
- quatre membres du Conseil Économique Social et Environnemental désignés par le Président du Conseil
- quatre membres du Conseil Supérieur pour l’Égalité Professionnelle désignés par le président du Conseil.
- sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ;
- de trois membres de la Cour des Comptes ;
- de cinq membres d’organisations syndicales.
- de cinq membres d’organisations patronales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1970, la productivité des travailleurs français a été multipliée par 2,5. C’est-à-dire qu’un travailleur produit 2,5 fois plus en 2017 qu’en 1970 en travaillant le même nombre d’heures.
Les auteurs de l’amendement engagent une réflexion sur notre mode de consommation et de production dans le cadre de la crise écologique. Ils s’interrogent sur le bien-fondé de la course à toujours plus de production.
Ils proposent au contraire de maintenir la raison en matière de production et de faire bénéficier de ces gains de productivité aux travailleurs et à leurs familles en diminuant le temps de travail.
Le partage du temps de travail est historiquement un moyen d’améliorer les conditions de vie : la diminution du temps (hebdomadaire, annuel ou dans la vie avec la retraite) coïncide avec l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé.
Les auteurs de l’amendement rappellent en outre que la période du passage aux 35 heures a été la période la plus créatrice d’emplois depuis plusieurs décennies. La réduction du temps de travail est une mesure efficace pour permettre l’accès du plus grand nombre à l’emploi.