APRÈS ART. UNIQUE	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Coquerel, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Autain, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Bernalicis et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants :
« 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont une chiffre d’affaire annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
« 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros ;
« 3° Un maximum de 5 % dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux contrats atypiques fragilise l’ensemble du tissu social.
L’explosion de l’embauche en CDD concomitante avec le maintien d’un taux de chômage élevé montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive.
A contrario, la précarisation à l’oeuvre dans la société en aggrave les dysfonctionnements en frappant particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30% des femmes sont salariées à temps partiel alors que 7% seulement des hommes sont dans cette situation. Par ailleurs, plus d’un tiers des salariés à temps partiel ne l’a pas choisi.
L’instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de pouvoir se projeter dans l’avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes, la qualité de l’éducation et de la vie familiale.
D’un point de vue économique, la précarité conduit à augmenter la part des conduites averses aux risques et atrophie la demande intérieure. En conséquence, l’économie pâtit de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage