APRÈS ART. UNIQUE	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, Mme Taurine, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Larive, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Obono, M. Corbière, M. Coquerel et M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2262‑15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2262‑15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Ainsi, un accord collectif qui aurait spolié les salariés d’une entreprise d’une partie de leur salaire pendant plusieurs années serait jugé illégal que ces salaires ne seraient jamais remboursés. Cet article a donc pour unique objet de protéger les délinquants des conséquences de leurs actes, au détriment de leurs victimes. Nous proposons donc sa suppression.