APRÈS ART. UNIQUE	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils imposés tant à l’administration, aux entreprises qu’aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.
Compte tenu des ordonnances présentées et des objectifs que s’est fixé le gouvernement, il semble important que le parlement puisse mener un travail de réflexion en la matière en répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager a minima leur lissage voire leur suppression.