ART. UNIQUE	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Tombé
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer l’ordonnance relative à la “prévisibilité” et la “sécurisation” du travail.
Il affère plus particulièrement aux motifs et énoncés de licenciements, au barème d’indemnisation, aux difficultés économiques de groupes internationaux voulant licencier en France et autres contrats de chantier.
Les possibilités de licenciements sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont quasi asphyxiés.
Le renvoye à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, le gouvernement permet la généralisation des contrats précaires.
Les régressions entérinées sont multiples, l’exemple de la lettre de licenciement est assez parlant ; il sera désormais remplacé par un formulaire type où l’employeur pourra préciser et modifier le motif de licenciement ultérieurement, jusque devant le juge. Mettant ainsi à bas toute préparation de défense du salarié, de plus si le juge considère que le licenciement n’est pas motivé, l’employeur payera au minimum 1 mois de salaire, soit rien ! Vieille revendication du patronat pour licencier “sans motif”
L’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au seul regard du territoire français et non plus à l’échelle internationale est rédigée sur mesure pour les multinationales qui pourront désormais créer artificiellement des difficultés économiques en France tout en jouissant d’une santé financière florissante à l’échelon international.
Un parfait exemple à mettre en avant, les “Molex” (31) victimes d’une fermeture abusive par l’actionnaire américain et qui obtiennent gain de cause en 2016 avec le versement de 7 millions d’euros pour les presque 200 salariés. Avec le nouveau dispositif cette victoire est impossible.