APRÈS ART. UNIQUE	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Retiré
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La septième partie du code du travail est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la septième partie du Code du travail, qui contient un régime de dérogation aux règles de salariat pour une série de professions : les journalistes, les professions du spectacle, les employés de maisons, les concierges, les mannequins ou encore les travailleurs utilisant une plateforme numérique de mise en relation … Autant de professions qui ne répondent pas au standard du profession pour des raisons historiques mais qui, dans la perspective d’un renforcement des droits de tous les travailleurs, doivent être réintégré à la logique et aux droits associés au salariat.
Des professions comme le journalistes font l’objet de tant de dérogations que la précarité s’y est développée à une vitesse effarante, tandis que des reliques du 19e y existent encore, comme la législation relative aux employés de maison.