APRÈS ART. UNIQUE	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
M. Ratenon, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, Mme Autain, M. Mélenchon, M. Larive, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution