APRÈS ART. UNIQUE	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Ressiguier, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Ruffin et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 124‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation concernant la rémunération des stagiaires est arbitraire et inique : elle distingue les stages d’une durée inférieure à deux mois des stages d’une durée égale ou supérieure à deux mois et ne prévoit la rémunération du stagiaire que dans le second cas.
Or, tout travail mérite salaire. Les auteurs de l’amendement s’alarment du développement de ces stages non-rémunérés dans l’économie française, au point que certaines entreprises peuvent être considérés comme des “usines à stagiaires”.