APRÈS ART. UNIQUE	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 et L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 du code du travail sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de faire un licenciement pour motif économique, mais sans les indemnités afférentes. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI signé en 2015.
Cette rupture conventionnelle tend structurellement à remplacer les licenciements, au motif que les indemnités sont inférieures aux indemnités de licenciement économique. L’indemnité moyenne, selon la DARES est de 6000 €, alors que 7,4 % des salariés se font assister pour rédiger cette rupture conventionnelle. Ces chiffres démontrent une très faible assistance des salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle, ce qui se répercute sur une moyenne basse des indemnités perçues. En effet, l’individualité de la rupture de contrat permet trop souvent de masquer des licenciements en fait collectifs. Mais l’individualisation casse le cadre collectif et les moyens de défense des salariés. Ceux-ci sont abandonnés au rapport de force qui les oppose à leur employeur, et ils finissent trop souvent à accepter des indemnités qu’ils auraient pu négocier deux voire trois fois supérieures.
Or, il est clair qu’un salarié en train de négocier une rupture conventionnelle n’est pas en position de force, surtout qu’il peut faire l’objet de pressions diverses pour accepter des conditions qui lui sont présentées comme avantageuses, alors qu’elles sont en fait plutôt défavorables. Le faible taux d’assistance expliquant que nombre de salariés acceptent une indemnité aussi basse. Dans 40 % des cas de non homologation, toujours selon la DARES, celle-ci est motivée par le fait que les indemnités proposées sont insuffisantes.