APRÈS ART. UNIQUE	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Lachaud, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat, M. Coquerel et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec leur donneur d’ordre et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faciliter la requalification en contrat de travail salarié des auto-entrepreneurs à client unique et des collaborateurs exclusifs des plateformes dites collaboratives (Uber, Deliveroo…) et d’appliquer le SMIC horaire à ces auto-entrepreneurs.