APRÈS ART. UNIQUE	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Fiat, Mme Panot, Mme Obono, M. Larive, M. Mélenchon, M. Coquerel, M. Corbière et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-4, L. 3132-5 et L.3132-6 du code du travail sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du travail dominical ne répond à aucun argument macroéconomique. Sans augmenter, la consommation dans les magasins est juste étalée sur 7 jours au lieu de 6.
Si la continuité du service est une nécessité impérieuse dans certains services publics (SDIS, gardiens de la paix, services hospitaliers, …), le maintien d’une activité dans le secteur marchand le dimanche ne revêt pas de caractère d’intérêt général.
Le travail dominical est souvent imposé aux travailleurs les plus précaires. Il concerne principalement des femmes, dont le salaire n’est souvent pas plus élevé que le SMIC, et sur lesquelles les pressions financières, sociales ou hiérarchiques peuvent être importantes pour l’accepter.
L’extension du travail dominical est une facteur d’augmentation des inégalités au travail, d’autant que les ordonnances réformant le Code du travail facilitent les licenciements dont pourraient être victimes les femmes le refusant.
Au-delà de l’aspect économique, le repos dominical est un acquis social fondamental, fruit de nombreuses luttes. Il permet à toute la société de bénéficier d’un jour de repos commun. Il permet d’assurer le lien social entre ses composantes. Le dimanche est pour de nombreuses familles la seule occasion de se retrouver et de partager des moments de convivialité et de partage.
Le rythme de vie hebdomadaire est différent selon chaque individu en fonctions des obligations. Il est donc impératif de maintenir une journée commune de repos.