APRÈS ART. UNIQUE	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Larive, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « évaluées à l’échelle du groupe comprenant l’ensemble des sous-traitants, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité de notre économie et les phénomènes de développement de la sous-traitance et de multiples succursales qui en ont découlé doivent provoquer une adaptation du droit du travail qui est encore trop soudé à l’entité entreprise.
Ainsi, les auteurs de l’amendement proposent que les difficultés économiques d’une entreprise justifiant des licenciements soient évaluées à l’échelle du groupe et de l’ensemble de ses sous-traitants. Il est anormal que des groupes dans une très bonne santé économique d’ensemble puissent legalement licencier les salariés d’un de leur sous-traitant, envers qui ils ont une responsabilité.
Le sort des salariés de Whirlpool Amiens, abandonnés par un groupe qui rémunère pourtant grassement ses actionnaires, ou celui de GM&amp;S industry qui ont été progressivement délaissé par leurs donneurs d’ordre au profit de sous-traitants situés dans des pays où le prix que l’on donne au travail est plus faible et la sécurité des salariés moindre, aurait été amélioré par une telle prise en compte des évolutions de l’économie contemporaine.