APRÈS ART. UNIQUE	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Ratenon, Mme Fiat, M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution