APRÈS ART. UNIQUE	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
M. Pietraszewski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de dissiper tout malentendu, il est proposé de préciser que la notion de « convention d’entreprise » couvre aussi les conventions et accords conclus au niveau du groupe.
Certes, l’article L. 2232‑33 du code du travail prévoit d’ores et déjà que « l’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions ».
Toutefois, à la faveur d’une définition générale des conventions ou accords d’entreprise, il peut être utile de rappeler que cette catégorie couvre bien aussi les accords de groupe.