APRÈS ART. UNIQUE	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Pietraszewski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié :
1° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ;
b) Au 2°, les mots : « la périodicité et » sont supprimés.
2° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ;
b) Au 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction choisie s’agissant des accords de méthode fixant le calendrier, la périodicité et le contenu des négociations de branche et d’entreprise introduit une confusion entre d’une part la périodicité des thèmes soumis à négociation et d’autre part le contenu de chacun de ces thèmes.
La rédaction proposée a pour objet de clarifier ce point, en distinguant bien en premier lieu la périodicité et en second lieu le contenu des thèmes soumis à négociation.