APRÈS ART. UNIQUE	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Pietraszewski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le mot : « durée », la fin du 2° de l’article L. 1237‑19‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser et clarifier ce que recouvre « la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ».