APRÈS ART. UNIQUE	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
M. Pietraszewski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314‑6 en dispose autrement, le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d’établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs.