ART. UNIQUE	N°AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
M. Pietraszewski, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une rédaction globale de l’article 1er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d’un article distinct.
Cet amendement est donc indissociable des quatre amendements visant à ratifier respectivement les ordonnances n° 2017‑1386, n° 2017‑1387, n° 2017‑1388 et n° 2017‑1389.