APRÈS ART. UNIQUE	N°AS239 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS239 (Rect)
présenté par
M. Pietraszewski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’en l’absence de charte ou d’accord collectif, l’accord entre le salarié et l’employeur peut porter sur toutes les modalités de recours au télétravail, qu’il s’agisse de télétravail occasionnel ou régulier.