ART. UNIQUE	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au titre de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « au renforcement » sont remplacés par les mots : « à l’affaiblissement » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« au renforcement »
les mots :
« à l’affaiblissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement estiment que le titre de l’ordonnance ne rend pas compte objectivement des conséquences de ses dispositions et proposent un titre plus à même de refléter sa vraie nature vis-à-vis du monde du travail : en effet, si l’on entendu par “négociation collective” le fait de déterminer les salaires et les conditions de travail d’un groupe donné de travailleuses et de travailleurs couverts par une convention signée dans le cadre de négociations libres et volontaires entre les deux parties indépendantes concernées, alors il nous semble que cette ordonnance en constitue davantage un affaiblissement qu’un renforcement.
D’abord, elle fait descendre un certain nombre de dispositions d’ordre public, donc régies par les lois de la République, dans le champ de la branche professionnelle, et menace les travailleurs pour qui jusqu’ici ces dispositions étaient acquises, de se voir infliger des conditions moins favorables que celles actuellement en vigueur. C’est ainsi que les contrats précaires comme le CDD pourront être étendus dans leur durée et leur fréquence de renouvellement. Si l’on comprend bien l’avantage que cela présente pour les employeurs, les salariés n’ont rien à y gagner. Cette descente au niveau de la branche n’est donc pas une bonne nouvelle et affaiblit leur capacité de négociation : alors que les lois de la République les protégeaient contre l’extension de la durée de la précarité, cette ordonnance met fin à cette garantie.
Il en va de même des éléments négociés auparavant dans la branche, comme les primes, qui sont une part de salaire : leur négociation sera désormais possible dans l’entreprise et les travailleurs seront donc privés de l’appui de la convention collective pour obtenir leur treizième mois et leur prime de prévoyance.
Enfin, si l’on estime, conformément à sa définition juridique, que la négociation collective implique un certain degré de liberté pour les deux parties, force est de constater que la négociation en entreprise réduit considérablement la liberté des salariés et leur égalité face à l’employeur : ils peuvent être soumis à du chantage, des pressions ou des récompenses, et ne peuvent plus compter sur le droit public ou conventionnel, qui représentait le poids de leurs semblables et de la République face à leurs employeurs.
Une ordonnance qui réduit la liberté d’une des deux parties et détruit les conditions de l’égalité contribue nécessairement à l’affaiblissement de la négociation collective, et si c’est bien ce que le gouvernement compte faire, qu’il l’assume au lieu de se protéger derrière des mots.