ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social.
Par cette ordonnance vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social et fait oeuvre de simplification. Vous proposez de fusionner les trois instances existantes en une seule, le comité social et économique. Les représentants du CSE auront la charge d’exercer les missions des trois instances précédentes. Cette fusion est inquiétante et ce pour plusieurs raisons.
D’abord parce que vous supprimez le CHSCT. Une suppression tout à fait paradoxale quand on sait que les problématiques de santé au travail sont en pleine recrudescence, que les risques psycho sociaux et les troubles musculo-squelettiques sont légions et que tous les rapports suggèrent de porter une attention particulière à cette question à tous les niveaux. La fusion des instances va obliger les représentants du personnel à fixer les priorités de leurs actions, parfois au détriment des conditions de travail, et le recours à l’expertise sera plus difficile à mettre en œuvre. La disparition du DP et des CHSCT dans les établissements plus importants pose d’ailleurs la question de la gestion de proximité des cas individuels ou des petits collectifs. 
Ensuite, votre réforme ne se fait pas à droit constant. Bien qu’il possède le même nom dans toutes les entreprises concernées, le comité social et économique n’a pas du tout les mêmes attributions en fonction de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, vous supprimez le droit d’alerte qui permet pourtant de réagir efficacement en cas de situation inquiétante. Vous rendez plus difficile l’accès à l’expertise qui est pourtant un outil indispensable à la qualité du dialogue social. 
Enfin, vous mettez à mal les vocation syndicales : 
- en éloignant les représentants du terrain avec la suppression des délégués du personnel, 
- en créant artificiellement les « représentants de proximité » qui sont une coquille vide sans moyens pour assurer leurs missions, 
- en ne permettant plus aux suppléants de siéger quand le titulaire est présent et qui est pourtant aujourd’hui un outil nécessaire pour la formation syndicale. 
Notre pays fait partie des plus mauvais élèves en Europe en termes de stress au travail et la réalité de la présence syndicale dans les entreprises est trop faible. Contrairement à ce que vous affichez vous ne voyez pas le dialogue social comme un facteur d’amélioration des conditions de travail et de meilleure compétitivité mais vous cédez à la pression patronale dont certains nous ont dit en audition que la réforme leur convenait, je cite, « tant qu’elle ne faisait pas rentrer les syndicats chez eux ». 
Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer cet alinéa.