APRÈS ART. UNIQUE	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Retiré
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail, afin notamment d’adapter les Services de Santé au Travail Interentreprises parallèlement aux évolutions récentes de leurs interlocuteurs (dirrect, Carsat,...) et de simplifier la structuration des organismes par économie.