APRÈS ART. UNIQUE	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Fiat, M. Ruffin, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Corbière, M. Larive, Mme Obono, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2312‑5 est supprimé ;
2° L’article L. 2312‑9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
3° La sous-section 3 de la section 1 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie sont abrogées ;
II. – L’article 8 de l’ordonnance n°2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie ainsi que celles du titre VIII du livre III de la deuxième partie du code du travail, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, pour tous les établissements et toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, sans limite de durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et rétablit cette instance dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête importante du mouvement ouvrier dans la mesure où elle a permis aux salariés d’obtenir une souveraineté sur la prévention des risques, qu’ils soient physiques ou psycho-sociaux, et de disposer d’une autonomie juridique. A une époque où les nouvelles méthodes de management engendrent de nouveaux risques, comme le syndrome d’épuisement professionnel, il nous semble essentiel de maintenir cette instance dans ces pleines prérogatives et dans une autonomie vis-à-vis des questions de gestion financière, auxquelles le CSE l’associait. La santé et la sécurité doivent être totalement séparées des considérations financières si l’on veut que les travailleurs soient pleinement respectés.
Enfin, dans un contexte de révélation des situations de harcèlement sexuel et de sexisme au travail, il nous semble particulièrement vital que les salariée puissent disposer d’une instance indépendante, autonome en matière juridique, susceptible de protéger les femmes de l’arbitraire et de l’isolement.