ART. UNIQUE	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le code du travail confirme les craintes que nous avons exprimé au moment de l’examen du projet de loi d’habilitation.
Sur la forme, l’habilitation donnée à l’exécutif a permis, de par son étendue et son imprécision, de laisser de grandes marges de manœuvre au gouvernement pour réformer dans le sens qu’il le souhaitait le droit du travail. Alors que le projet de loi d’habilitation comprenait 10 articles, nous sommes amenés aujourd’hui à ratifier 5 ordonnances qui regroupent plus de 150 articles et qui concernent des pans entiers de notre législation sociale. Preuve s’il en est que la méthode des ordonnances fait du Parlement une simple chambre d’enregistrement.
Sur le fond, les cinq ordonnances soumises à ratification s’inscrivent dans les réformes de ces trente dernières années visant à flexibiliser le marché du travail et à abaisser le coût du travail, suivant ainsi les recommandations de la commission européenne. Dans cette logique, le salarié est considéré comme une variable d’ajustement aux contraintes économiques extérieures.
Sans même prendre le temps de faire le bilan de la loi Travail de 2016, les ordonnances entendent changer complètement la philosophie du code du travail en en faisant une trame facultative. Elles prévoient de renverser la hiérarchie des normes en enterrant définitivement le principe de faveur sur lequel l’ensemble de notre droit du travail s’est construit, la primauté de l’accord d’entreprise devenant finalement la règle de droit commun.
L’autre logique de ce texte, c’est la volonté d’affaiblir les syndicats, à rebours de l’objectif affiché de « renforcer le dialogue social ». C’est ce que traduisent la mise en œuvre d’une instance fusionnée supprimant au passage le CHSCT, et la faculté de se passer de syndicats pour négocier dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces textes sont également la consécration de la logique de flexi-précarité. La troisième ordonnance se fixe ainsi l’objectif de « sécuriser les relations de travail pour l’employeur comme pour les salariés ». Une sécurisation en réalité à sens unique puisqu’il est prévu de réintroduire le vieux projet de plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, d’assouplir encore un peu plus le droit du licenciement économique, de limiter l’accès au juge du travail pour les salariés licenciés à travers la réduction des délais de prescription, ou encore de faciliter le recours aux CDD et au CDI de chantier, autrement dit l’invention du CDI précaire.
Enfin, ces textes marquent l’affaiblissement de la prévention de la santé au travail : suppression du CHSCT, suppression du compte pénibilité, et affaiblissement du fait syndical dans l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article unique ratifiant les ordonnances portant réforme du code du travail.