ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous vous proposons de supprimer les ordonnances Travail. 
La promulgation des ces ordonnances réformant le code du travail envoie des signaux inquiétants et constitue une réelle occasion manquée. 
Une occasion manquée parce qu’alors que le gouvernement promulguait les ordonnances, les livreurs Deliveroo manifestaient partout en France pour dénoncer leurs conditions de travail. Une question sur laquelle vos ordonnances restent parfaitement muettes : rien sur l’enjeu essentiel de l’impact du numérique sur le fonctionnement des entreprises ; rien sur l’anticipation des effets destructeurs du numérique ; rien sur la régulation des plate-formes de services et applications numériques.
Mais ces ordonnances sont surtout inquiétantes pour les millions de salariés qui en subiront les effets. Les mesures de flexibilité qu’elles contiennent répondent à de vieilles revendications patronales qui partent du principe que pour embaucher il faut pouvoir toujours plus licencier. Un raisonnement jamais démontré qui reste surtout de précariser de nombreux salariés. La relation déséquilibrée entre employeur et salariés est accentuée. J’en veux pour preuve la possibilité ouverte pour les employeurs dans les entreprises de moins de 20 salariés de décider seul. Une telle décision est lourde mes chers collègues : plus dun tiers dessalariés ne pourront pas être représentés et défendus par leurs syndicats. Le Gouvernement a même hésité durant l’été à se passer des syndicats dans les entreprises comptant jusqu’à 300 salariés. Vous renforcez donc la place de la négociation dans l’entreprise en vous passant de la présence syndicale dans les petites entreprises. Finalement vous vous faites une idée assez vieille du syndicalisme : plus il y en aurait pire ce serait. 
Vos ordonnances organisent ensuite une flexibilité totale unilatérale :
· en autorisant recours étendu aux contrats de chantier, plus précaires que les CDD puisque leur terme n’est pas connu et qu’ils ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité de précarité.
· en définissant de nouveaux périmètres du licenciement économique qui visent à mettre fin à la solidarité entre société-mère et société-fille au motif qu’il faudrait préférer les investissements étrangers aux droits sociaux. 
· en instaurant une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement illégal avec un plafond dont on ne sait plus s’il est le plancher ou l’inverse, sans parler de la réforme des irrégularités de procédures.
· en prévoyant des mesures qui, toutes techniques qu’elles soient, ont de fortes implications sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je pense à la motivation de la lettre de licenciement ; à la réduction des délais de recours en justice ou encore à la rupture conventionnelle collective.
Mes chers collègues, ces ordonnances ne sont pas à la hauteur des défis auxquels le monde du travail est confronté et vous avez cédé aux vieilles formules patronales qui vont creuser les inégalités entre les gagnants et les perdants de la mondialisation et qui va accroître le risque de discrimination entre les petites et les grandes entreprises. 
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.