APRÈS ART. UNIQUE	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu’issu de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit d’harmoniser le régime des accords d’entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de travail, accord de mobilité interne, accord de maintien dans l’emploi, accord de préservation et de développement dans l’emploi.
Les stipulations de tels accords se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail. Ce faisant, ces dispositions instaurent la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail, et les conditions d’un véritable chantage à l’emploi.
Le salarié qui refuserait les stipulations de ces différents accords seraient licenciés selon un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, évacuant ainsi les règles plus protectrices du licenciement économique.
Le présent amendement vise à abroger ces dispositions ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi instaurés par la loi El Khomri.