ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Tombé
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Cette ordonnance supprime le compte de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte professionnel de la prévention. Elle postule que la mise en œuvre du dispositif a soulevé des difficultés opérationnelles eu égard à la complexité du dispositif, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui expose les entreprises à des risques juridiques nonobstant l’introduction de premières mesures de simplification.
Cette objection est une objection récurrente du patronat depuis le début des débats sur l’introduction voulue par les organisations syndicales de la prise en compte de la Pénibilité dans la loi Retraites 2013. Pourtant la loi et les décrets d’application ont fait l’objet de deux rapports visant à améliorer la prise en charge, et ce dès la loi Rebsamen de 2015.
Le but de cette ordonnance est simple : défaire le compte personnel de la prévention pour permettre qu’il continue à figurer certes mais a minima au détriment des salariés concernés. Vous avez fait passer la sécurité juridique des entreprises avant la prise en compte de la pénibilité subie par les salariés. Le rapport au Président de la République sur cette ordonnance ne s’en cache pas en indiquant que l’ordonnance a pour ambition la simplification de la prise en compte de la pénibilité. 
Je veux rappeler qu’en 2011 78 805 maladies professionnelles ont été reconnues dont 65 724 au titre des troubles musculo-squelettiques (dont 4028 lombalgies) soit 83 %. la grande majorité des maladies professionnelles déclarées en France chaque année sous le vocable TMS sont liées à trois critères : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques.
Et face à ce constat vous proposez une prise en compte a minima de ces critères de pénibilité. 
Nous demandons la suppression de cette ordonnance afin que le C3P, fruit de longues négociations, puisse perdurer et permettre d’articuler prévention et réparation et dépasser la stricte reconnaissance médicale octroyée à quelques milliers de victimes.