APRÈS ART. UNIQUE	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d’étendre le recours aux CDI de chantier à d’autres secteurs que le bâtiment selon des modalités fixées par accord de branche étendu.
Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD, déjà assoupli par la présente ordonnance, et à contourner les protections liées au licenciement au détriment des droits de salariés.
C’est pourquoi nous en demandons l’abrogation.