APRÈS ART. UNIQUE	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main d’œuvre des grandes entreprises vers les petites.
Concrètement, pendant une durée d’au plus deux ans, les groupes ou les entreprises d’au moins 5000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence ou des PME d’au plus 250 salariés. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux cotisations sociales et aux frais professionnels.
Une telle disposition permettra pour les grandes entreprises d’externaliser leur main d’œuvre dans des petites entreprises qui deviendraient de fait leur sous-traitant, sans qu’elles assument la totalité de la prise en charge des salaires. Il s’agit donc d’accroitre le pouvoir des donneurs d’ordre sur les sous-traitants.
C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de cette disposition.