APRÈS ART. UNIQUE	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de l’ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques sur la santé au travail.
Le compte de prévention de la pénibilité est supprimé et remplacé par un compte de prévention. Quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés. 
Pour ces quatre risques, seul un départ anticipé à la retraite est prévu, ce qui est absurde quand nous savons que les symptômes apparaissent bien souvent des années après l’exposition.  
Ainsi, la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux risques chimiques aboutit à un retour en arrière de plus de 15 ans puisqu’elle implique la suppression de l’obligation de rédiger des fiches pénibilité, un dispositif créé au début des années 2000.
Alors même qu’une récente étude de Santé publique France de juin 2017 indique que 2,6 millions de salariés (soit 12 % des salariés) sont exposés à une nuisance cancérogène qu’elle soit chimique ou provenant de rayonnements ionisants, ces dispositions sont de nature à porter des atteintes graves à ces salariés.
A l’inverse, de telles dispositions visent simplement à faire droit aux demandes du patronat qui n’a cessé de dénoncer le compte pénibilité depuis sa mise en place.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur.