APRÈS ART. UNIQUE	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine du juge prud’homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation du licenciement dépourvu de motif. Sont ainsi en jeu accessoirement, le versement de salaires impayés, le versement d’heures supplémentaires, le paiement d’indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les congés payés
afférents, le préavis…
C’est donc la totalisation des condamnations se rapportant à l’ensemble de ces demandes qui constitue ce qui peut être qualifié de « coût juridictionnel de la rupture », notion qui est parfois confondue avec l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, stricto sensu.
Votre alinéa propose de plafonner la sommes des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’autres indemnités qui n’ont absolument rien à voir et qui sont liées au licenciement économique : celles versées en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative, celles versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche et celles versées en cas de licenciement économique dans une entreprise qui n’aurait pas de CE ou de délégué du personnel alors qu’elle y est légalement tenue.
Rien que celà ! Par cet alinéa vous faites la démonstration que votre barème obligatoire va bien au-delà de la simple prévisibilité pour les entreprises. Il vise à réduire un maximum les indemnités aux quelles le salarié licencié irrégulièrement aurait droit. Nous demandons la suppression de cet alinéa.